FAFE Conseil

Le recours administratif (à partir de 29€) est adressé au sous-directeur des visas et doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de refus. Le recours contentieux (à partir de 199€) est déposé devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois et intervient généralement après un refus du recours administratif.

Oui, dans tous les cas. Chaque recours est adapté à votre motif de refus spécifique et à votre situation personnelle. Nous analysons les éléments de votre dossier pour construire une argumentation juridique solide et pertinente.

Le recours administratif doit être adressé au sous-directeur des visas du Ministère de l’Intérieur. Le recours contentieux doit être déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour les refus de visa pour la France pour la France.

Le document que vous recevez est au format PDF. Pour toute modification ou ajustement, veuillez nous contacter. Nous vous recommandons d’utiliser le document tel quel pour garantir son efficacité juridique.

Les recours bien argumentés ont régulièrement gain de cause, surtout quand la motivation du refus est insuffisante ou stéréotypée. Notre service vous fournit tous les arguments juridiques nécessaires pour maximiser vos chances.

Commencez toujours par un recours administratif adressé au sous-directeur des visas. Si ce recours est rejeté, vous pouvez alors déposer un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Le sous-directeur des visas dispose de 2 mois pour répondre, le silence gardé pendant 2 mois vaut rejet du recours administratif. Le tribunal administratif, rend sa decision dans les 6 à 12 mois selon l’encombrement.