📭 Absence de notification de refus
Plus de 2 mois d’attente sans réponse ? Voici la procédure exacte à suivre pour obtenir les motifs de refus
Qu’est-ce que le silence administratif ?
Lorsque vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration française à votre demande de visa après 2 mois, la loi considère que votre demande est refusée de manière implicite.
Cette règle s’applique même si :
- Vous n’avez reçu aucun courrier officiel de refus
- Le consulat ne vous a donné aucune explication
- Votre dossier semble toujours « en cours d’instruction »
- Vous avez fourni tous les documents requis
🚫 IMPORTANT : Vous ne pouvez PAS faire de recours sans motifs
Pourquoi est-ce impossible ?
- Un recours doit réfuter des arguments précis et motivés
- Vous devez pouvoir démontrer que les motifs invoqués sont infondés
- Sans motifs, vous ne pouvez pas construire une argumentation juridique valable
- L’administration rejettera systématiquement un recours sans base juridique
📋 La procédure exacte à suivre
Envoyez un courrier recommandé avec AR au consulat pour demander les motifs du refus implicite. Utilisez notre modèle gratuit ci-dessous.
Le consulat dispose de 30 jours pour vous répondre et vous communiquer les motifs officiels du refus.
Le consulat vous envoie les motifs de refus. Cette réponse vaut notification officielle du refus et les délais de recours repartent à zéro à partir de sa réception.
📝 Point important : La date de cette réponse du consulat sera la date de refus à renseigner dans notre formulaire de recours.
➡️ Action : Une fois les motifs reçus, vous pouvez faire votre recours chez nous. Vous disposez de 30 jours à partir de la date de réponse du consulat pour déposer votre recours administratif.
Si le consulat ne répond pas à votre courrier dans les 30 jours, c’est illégal et constitue un refus implicite de communication des motifs.
➡️ Action : Dans ce cas spécifique, vous devez faire un recours au sous-directeur pour refus implicite ET non-réponse au courrier de demande de motifs.
⚠️ Cette situation est rare et complexe. Nous vous recommandons de nous contacter via le formulaire de contact pour être accompagné dans cette procédure particulière.
Une fois les motifs officiellement reçus :
- Vous disposez de 30 jours pour déposer un recours administratif
- Le recours doit réfuter point par point les motifs invoqués
- Vous devez apporter des preuves et justificatifs à l’appui
- Le recours est adressé au sous-directeur des visas
⏱️ Chronologie complète de votre situation
Vous déposez votre demande de visa avec tous les justificatifs au consulat
Délai habituel : 15 jours ouvrés (peut être prolongé à 30 ou 60 jours dans certains cas)
Refus implicite : Juridiquement, votre demande est considérée comme refusée
Action à faire : Envoi d’un courrier recommandé pour obtenir les motifs du refus implicite (pas de recours à ce stade)
Cas normal : Le consulat communique les motifs
Cas rare : Absence de réponse après 30 jours (illégal → nous contacter)
La réponse du consulat vaut notification officielle. Les délais de recours repartent à zéro. La date de cette réponse = date de refus à indiquer dans le formulaire.
Vous disposez de 30 jours à partir de la date de réponse du consulat pour faire votre recours au sous-directeur
📄 Modèle de courrier gratuit pour demander les motifs
📥 Téléchargez gratuitement votre modèle de courrier
Ce courrier type vous permet de demander officiellement les motifs de refus au consulat. Il est conforme aux exigences administratives et prêt à être personnalisé avec vos informations.
Choisissez votre langue :
💡 Tous les modèles contiennent le même courrier en français. Seules les instructions sont traduites.
Contenu du courrier à envoyer
Votre courrier doit contenir :
- Vos coordonnées complètes
- La date de dépôt de votre demande de visa
- Le numéro de dossier (si vous l’avez)
- La mention du délai de 2 mois écoulé
- La demande formelle de communication des motifs de refus
- Référence à l’article L231-1 du CRPA
Comment envoyer le courrier ?
- Envoi obligatoire en recommandé avec accusé de réception (AR)
- Conservez précieusement l’AR : il fait foi de la date de réception
- Adressez le courrier au consulat qui a reçu votre demande
- Les délais de recours ne commencent qu’après réception de la réponse
Pourquoi ce silence administratif ?
1. Causes techniques
- Surcharge des consulats : Volume important de demandes
- Vérifications prolongées : Contrôles de sécurité approfondis
- Problèmes administratifs : Dysfonctionnements internes
- Période de pointe : Forte affluence (vacances, événements)
2. Causes liées à votre dossier
- Documents manquants : Le consulat attend des pièces complémentaires
- Vérifications approfondies : Contrôle d’authenticité de certains documents
- Consultation inter-services : Demande d’avis à d’autres administrations
- Cas complexe : Votre situation nécessite une analyse détaillée
Nos solutions après réception des motifs
Recours Administratif – Formule Express
Une fois les motifs reçus, notre service Express génère un recours argumenté en 4 heures.
⏱ Livraison en 4 heures
- Réfutation point par point des motifs
- Arguments juridiques solides
- Références jurisprudentielles
- Document PDF prêt à envoyer
Recours Expert
Notre expert analyse vos motifs de refus et développe une stratégie personnalisée optimale.
📦 Livraison sous 72h
- Analyse approfondie des motifs
- Stratégie adaptée à votre situation
- Accompagnement pour la suite
- Optimisation des chances de succès
Première étape : Obtenez les motifs de refus
Téléchargez gratuitement notre modèle de courrier pour demander les motifs. Une fois reçus, nous vous aiderons à faire un recours efficace.