Conditions Générales de Services
Dernière mise à jour : Décembre 2025
⚠️ RESTRICTION GÉOGRAPHIQUE IMPORTANTE :
Les Services proposés par FAFE CONSEIL sont exclusivement réservés aux clients résidant en dehors de l’Union Européenne. Aucune commande ne sera acceptée pour un consommateur résidant dans un pays membre de l’Union Européenne. Les pays éligibles sont uniquement ceux listés dans le formulaire de commande disponible sur le Site.
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le client (le « Client ») pour un ou plusieurs service(s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site Internet https://www.fafe-conseil.fr (le « Site ») par la société FAFE CONSEIL SAS en cours d’immatriculation au RCS et dont le siège social est situé 55, Boulevard Ornano 93200 Saint-Denis (le « Prestataire »).
IMPORTANT – Restriction géographique :
Les Services sont exclusivement destinés aux clients résidant en dehors de l’Union Européenne. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un client résidant dans un État membre de l’Union Européenne. Seuls les pays listés explicitement dans le formulaire de commande du Site sont éligibles aux Services.
Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.
Article 2. Définitions
Article 3. Conditions du Service
3.1 Nature du Service
FAFE CONSEIL est un expert en formalités administratives françaises.
Le Prestataire n’est PAS un avocat et n’exerce aucune activité relevant de la profession d’avocat. Le Prestataire met à disposition son expertise spécialisée dans les formalités administratives liées aux recours contre les refus de visa Schengen, acquise par une pratique approfondie de ces procédures.
3.2 Étapes de la Procédure
Le Prestataire met à la disposition du Client un outil technique permettant la formation des recours gracieux et en annulation tant devant le consulat que devant le Tribunal administratif de Nantes.
Pour ce faire, l’outil proposé par le Prestataire prévoit une procédure qui se déroule :
- Renseignement des informations et documents par le Client sur le Site
- Génération du modèle de recours personnalisé par traitement rapide basé sur l’expertise en formalités administratives du Prestataire
- Livraison du document au Client par voie électronique
Le Service est accessible depuis l’étranger, exclusivement pour les clients résidant hors Union Européenne.
3.3 Constitution du Dossier
Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet dans les formulaires du Site.
En particulier, le Client veillera à fournir l’ensemble des informations demandées, y compris la confirmation de sa résidence en dehors de l’Union Européenne.
Les informations demandées sont conservées 12 mois sur les serveurs du Site, lesquels sont situés en France.
Le Client devra adresser les recours par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur les documents générés.
Article 4. Commande
La Commande est effectuée par le Client en ligne.
Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de service et je les accepte ».
Vérification d’éligibilité géographique :
Lors de la Commande, le Client certifie sur l’honneur résider en dehors de l’Union Européenne dans l’un des pays listés dans le formulaire. Le Prestataire se réserve le droit de vérifier l’éligibilité géographique du Client et de refuser ou annuler toute commande ne respectant pas cette condition.
Important : En application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.
La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.
Pour le suivi de sa Commande, toute information ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle du Prestataire :
📧 À l’adresse électronique suivante : si.fafeconseil@gmail.com
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client :
- Résidant dans un pays membre de l’Union Européenne
- Ne figurant pas dans la liste des pays éligibles du formulaire de commande
- Avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure
- Qui ne s’est pas conformé aux présentes CGS
Article 5. Prix et paiement
5.1 Prix
Le prix des Services est le suivant :
Information TVA :
Les prix affichés sont Hors Taxes (HT). La TVA française n’est pas applicable car le Prestataire fournit exclusivement ses services à des clients résidant en dehors de l’Union Européenne.
Selon la législation de votre pays de résidence, des taxes locales peuvent s’appliquer. Le Client est seul responsable du paiement de toute taxe, droit ou impôt applicable dans son pays de résidence.
Le prix du Service au Client est susceptible de varier sans préavis, notamment en fonction des accords du Site avec ses Partenaires.
En fonction de la nature du dossier, une majoration des tarifs pourra être appliquée ; se reporter aux conditions particulières affichées avant le paiement.
Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.
Les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par le Prestataire.
5.2 Modalités de paiement
Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord.
En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Article 6. Obligations des Parties
6.1 Obligations du Prestataire
Statut et qualité du Prestataire :
FAFE CONSEIL est un expert spécialisé en formalités administratives françaises, particulièrement dans le domaine des recours contre les refus de visa Schengen. Le Prestataire possède une expertise approfondie des procédures administratives et contentieuses applicables en matière de visas.
Le Prestataire n’est PAS un avocat et n’exerce aucune activité relevant de la profession d’avocat réglementée. Le Prestataire ne réalise pas de consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé pour autrui et ne représente pas le Client en justice.
Le Service proposé consiste en la mise à disposition d’outils et de modèles de documents permettant au Client de formuler lui-même ses recours administratifs et contentieux.
Le Prestataire fournit au Client un Service lui permettant de mettre en forme par ses propres moyens un Dossier permettant la formation des recours gracieux et en annulation tant devant le consulat que devant le Tribunal administratif de Nantes.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de concevoir un service permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur, en s’appuyant sur son expertise en formalités administratives.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l’éventualité où un Dossier venait à être refusé par le Tribunal, la Commission de recours des refus de visas ou le Consulat pour quelque raison que ce soit.
Le cas échéant, le Client sera seul responsable des modifications à apporter à son Dossier et assurera la transmission de celui-ci aux instances administratives par ses propres moyens.
Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service.
Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support.
Toutefois, le Site décline toute responsabilité dans l’éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance.
Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l’envoi des documents.
6.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Certifier sur l’honneur résider en dehors de l’Union Européenne dans l’un des pays listés dans le formulaire de commande
- Fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site adressera l’ensemble des pièces relatives à la Procédure exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément
- Fournir au Prestataire les informations requises et à renseigner les éléments du Dossier en s’assurant de leur pertinence, véracité et conformité aux textes en vigueur
- Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou contraires aux lois applicables
- S’acquitter de toute taxe, droit ou impôt applicable dans son pays de résidence
Article 7. Limitation de responsabilité du Prestataire
Le bon fonctionnement du Service implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents Partenaires.
Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuelles défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.
Le Client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ces informations, de l’opportunité d’utiliser le Service dans sa situation particulière ainsi que de la sélection du recours.
Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir la recevabilité des recours générés, le respect des délais et une issue favorable au Client dans le cadre de la Procédure entreprise.
Le Prestataire, en tant qu’expert en formalités administratives et non avocat, fournit un outil d’aide à la rédaction basé sur son expertise, mais ne peut garantir le résultat des démarches entreprises par le Client.
Le Consulat et le Tribunal administratif de Nantes rendent leurs décisions en totale indépendance au regard de la loi et de ses attributions.
En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans l’éventualité où une décision défavorable pour le Client serait rendue par le Consulat ou le Tribunal administratif de Nantes ni des frais engagés au cours de la procédure ou ultérieurement.
Le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre des Services ont des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.
Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité du Prestataire devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à FAFE CONSEIL SAS, 55 Boulevard Ornano – 93200 Saint-Denis au plus tard dans les 48 heures de la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable.
Article 8. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et Partenaires, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.
Article 9. Utilisation du Site et informations nominatives
9.1 Propriété intellectuelle
L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
9.2 Disponibilité du service
L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du Prestataire. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur.
9.3 Conservation des données
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client.
9.4 Protection des données personnelles
En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ces droits, le Client peut s’adresser à l’adresse email suivante : si.fafeconseil@gmail.com
Article 10. Cession
Les droits et obligations nés de la Commande du Client sur le Site ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Article 11. Confidentialité et informations confidentielles
Le Client et le Prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l’autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu’avec l’autorisation préalable de cette dernière.
Article 12. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Hamon) et de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il pourra recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable avec le Prestataire.
Le choix du médiateur de la consommation est en cours de finalisation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès son inscription effective.
Article 13. Résiliation
Si l’une ou l’autre partie manque à l’une de ses obligations selon les présentes CGS, l’autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement.
Article 14. Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi française.
Tout litige relatif à l’utilisation du Site ou à l’exécution des présentes CGS devra être porté devant le Tribunal judiciaire de Bobigny.
Néanmoins, avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable, notamment par le recours au médiateur de la consommation mentionné à l’article 12.
FAFE CONSEIL SAS
Expert en formalités administratives françaises
55, Boulevard Ornano – 93200 Saint-Denis
RCS en cours d’immatriculation
Email : si.fafeconseil@gmail.com
Conditions générales de services – Version provisoire en vigueur à compter de décembre 2025
Service exclusivement réservé aux clients résidant hors Union Européenne – Prix Hors Taxes