Intention de quitter le territoire non établie : motif de refus visa Schengen – FAFE Conseil

Intention de quitter le territoire non établie

Comprendre et contester le motif de refus le plus fréquent : « Il existe des doutes raisonnables quant à votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé »

Comprendre ce motif de refus

⚠️ Le motif le plus courant

Ce motif représente plus de 60% des refus de visa Schengen. Il permet aux consulats d’exercer une large marge d’appréciation subjective sur votre « risque migratoire ».

Que signifie ce motif ?

Les autorités consulaires estiment que vous pourriez ne pas quitter l’espace Schengen à l’expiration de votre visa. Cette évaluation se base sur l’examen de vos « attaches » dans votre pays d’origine par rapport à votre situation dans le pays de destination.

Le consulat évalue plusieurs facteurs :

Votre situation professionnelle : emploi stable, contrat de travail, entreprise
Votre situation familiale : conjoint, enfants, parents à charge
Votre situation patrimoniale : propriété immobilière, biens, investissements
Vos liens sociaux : réseau familial, engagements communautaires
Votre historique de voyages : respect des règles lors de précédents séjours

ℹ️ Principe d’évaluation

Plus vos attaches dans votre pays sont fortes, moins le consulat considère que vous représentez un « risque migratoire ». À l’inverse, une situation professionnelle précaire, l’absence de famille proche, ou un jeune âge peuvent être perçus comme des facteurs de risque.

Profils à risque particulièrement concernés

Certains profils sont statistiquement plus exposés à ce motif de refus :

Profils à risque élevé

Jeunes célibataires sans emploi stable (18-30 ans)
Personnes sans emploi ou avec revenus irréguliers
Célibataires sans enfants ni attaches familiales fortes
Personnes sans propriété immobilière
Primo-demandeurs sans historique de voyages
Personnes venant de pays avec fort taux de refus

Profils avec attaches solides

Fonctionnaires ou employés en CDI avec ancienneté
Personnes mariées avec enfants scolarisés
Propriétaires immobiliers avec prêts en cours
Chefs d’entreprise avec activité établie
Professionnels libéraux (médecins, avocats, etc.)
Retraités avec pensions régulières

Important : Avoir un ou plusieurs facteurs de risque ne signifie pas refus automatique. La décision dépend de l’évaluation globale de votre situation et de la qualité de votre dossier.

Comment renforcer votre dossier

Si vous préparez une nouvelle demande ou un recours, voici les documents qui renforcent vos attaches :

Preuves professionnelles

Contrat de travail et attestation employeur mentionnant la date de reprise
Attestation de congés accordés pour la période du voyage
Bulletins de salaire des 6 derniers mois
Pour les indépendants : registre du commerce, patente, derniers bilans
Pour les étudiants : certificat de scolarité et attestation de retour en cours

Preuves familiales

Acte de mariage et livret de famille
Certificats de scolarité des enfants
Attestation sur l’honneur du conjoint restant au pays
Justificatifs de charges familiales (parents âgés, etc.)

Preuves patrimoniales

Titres de propriété immobilière
Contrats de crédit immobilier en cours
Relevés de comptes montrant une épargne stable
Attestations de biens (véhicules, etc.)

Preuves de voyages antérieurs

Anciens passeports avec visas Schengen respectés
Preuves de retour dans les délais (tampons de sortie)
Billets d’avion utilisés lors de précédents voyages

⚠️ Erreurs à éviter

Présenter des documents contradictoires ou incohérents
Sous-estimer l’importance des preuves d’attaches
Mentionner des projets d’immigration ou d’installation
Présenter un dossier incomplet ou mal organisé

Procédures de recours

Vous disposez de deux voies de recours pour contester ce motif de refus :

1Recours administratif (gratuit)

Délai : 2 mois après la notification de refus

Destinataire : Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV)

Adresse : Ministère de l’Intérieur – Direction de l’immigration – CRV, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08

Délai de réponse : 2 mois (silence = rejet implicite)

Avantages : Gratuit, suspend les nouveaux délais de demande

2Recours contentieux (payant)

Délai : 2 mois après le rejet du recours administratif

Destinataire : Tribunal administratif de Nantes

Coût : Gratuit (mais conseils d’avocat recommandés)

Délai de réponse : 8 à 15 mois selon l’encombrement

Particularité : Peut aboutir à une annulation et obligation de réexaminer le dossier

ℹ️ Stratégie recommandée

Pour ce motif spécifique, le recours administratif bien argumenté peut aboutir si vous apportez des preuves d’attaches qui n’étaient pas présentes dans le dossier initial. Le recours contentieux est plus long mais peut forcer le consulat à réexaminer votre demande de manière plus approfondie.

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Questions fréquentes

Pourquoi ce motif est-il si fréquent ? +

Ce motif est largement utilisé car il permet aux consulats d’exercer une large marge d’appréciation. C’est un outil de contrôle des flux migratoires basé sur une évaluation subjective du « risque » que représente chaque demandeur.

Comment prouver mon intention de retour ? +

Les preuves les plus fortes sont : un emploi stable avec congés accordés, des enfants scolarisés dans votre pays, des biens immobiliers, un conjoint resté au pays, des projets professionnels en cours, et des obligations financières (crédits, etc.).

Être célibataire est-il un handicap ? +

Être célibataire n’est pas un motif de refus automatique, mais les consulats considèrent que les personnes mariées avec enfants ont plus d’attaches. Compensez par d’autres liens forts : emploi, études, famille élargie, projets d’avenir.

Puis-je redemander un visa après ce refus ? +

Oui, mais attendez d’avoir renforcé significativement vos attaches ou de pouvoir présenter de nouveaux éléments. Une nouvelle demande trop rapide avec le même profil risque un nouveau refus pour les mêmes motifs.

Le recours peut-il vraiment aboutir pour ce motif ? +

Oui, de nombreux recours aboutissent, notamment quand la motivation du consulat est trop vague ou quand le dossier comportait effectivement des preuves suffisantes d’attaches que l’administration n’a pas correctement évaluées.

Combien de temps pour une réponse au recours ? +

Le sous-directeur des visas dispose de 2 mois pour répondre au recours administratif. En cas de recours contentieux au tribunal administratif de Nantes, comptez 8 à 15 mois selon l’encombrement.