⚖️ Recours Contentieux Visa Schengen
Contestez votre refus de visa devant le Tribunal administratif de Nantes
🔍 Vérifiez votre éligibilité
Répondez à ces questions pour savoir si vous pouvez déposer un recours contentieux
⏰ Délais dépassés
Malheureusement, les délais de recours sont dépassés.
Vous ne pouvez plus contester ce refus de visa. Vous avez deux options :
- Déposer une nouvelle demande de visa avec un dossier renforcé
- Si des éléments nouveaux sont apparus depuis le refus, vous pouvez les inclure dans une nouvelle demande
Pour votre prochaine demande, n’hésitez pas à nous contacter pour maximiser vos chances.
Retour à l’accueil⚠️ Recours administratif obligatoire – Vous êtes encore dans les délais !
Avant de pouvoir saisir le Tribunal administratif, vous devez obligatoirement déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès du sous-directeur des visas.
✅ Bonne nouvelle : Vous êtes encore dans le délai de 30 jours pour déposer ce recours administratif.
Sans ce recours préalable, votre recours contentieux sera déclaré irrecevable par le tribunal.
➡️ Prochaines étapes :
- Identifiez votre motif de refus dans notre liste complète
- Déposez un recours administratif (à partir de 29€)
- Si le recours administratif est rejeté, vous pourrez alors envisager le recours contentieux (199€)
⏳ En attente de réponse
Votre recours administratif est en cours d’instruction. Le sous-directeur des visas dispose de 2 mois pour répondre.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela vaut rejet implicite et vous pourrez alors déposer votre recours contentieux.
Nous vous conseillons d’attendre la réponse ou l’expiration du délai de 2 mois avant de déposer votre recours contentieux.
Retour à l’accueil✅ Vous êtes éligible au recours contentieux
Vous remplissez toutes les conditions pour déposer un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Notre formule Expert Contentieux à 199€ comprend :
- Requête juridique complète avec moyens d’annulation
- Analyse approfondie de vos chances de succès
- Jurisprudence pertinente et arguments de droit renforcés
- Dossier prêt à déposer au tribunal
- Support email prioritaire sous 24h
⏰ N’attendez pas : Vous disposez de 2 mois à compter du rejet de votre RAPO pour déposer votre recours contentieux.
Déposer mon recours contentieux →Qu’est-ce qu’un recours contentieux ?
Le recours contentieux est la procédure judiciaire permettant de contester un refus de visa Schengen devant le Tribunal administratif de Nantes, seul tribunal compétent en France pour ce type de contentieux.
Contrairement au recours administratif qui est un simple réexamen de votre dossier par l’administration, le recours contentieux implique un juge indépendant qui examine la légalité de la décision de refus.
📋 Caractéristiques du recours contentieux
- Destinataire : Tribunal administratif de Nantes
- Délai : 2 mois après le rejet du recours administratif RAPO (Recours Administratf Préalable Obligatoire)
- Nature : Contrôle de légalité de la décision administrative
- Procédure : Écrite, dépôt via Télérecours ou courrier recommandé
- Délai de jugement : 6 à 12 mois selon l’encombrement
- Jugement : En premier et dernier ressort (pas d’appel possible, uniquement cassation)
Condition préalable obligatoire : le RAPO (Recours Administratf Préalable Obligatoire)
Avant de pouvoir saisir le Tribunal administratif, vous devez obligatoirement avoir déposé un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès du sous-directeur des visas.
⚠️ IMPORTANT : Le RAPO est obligatoire
Sans avoir déposé un recours administratif dans les 30 jours suivant votre refus de visa, votre recours contentieux sera déclaré irrecevable par le tribunal et sera rejeté sans examen du fond.
Le recours administratif permet de :
- Démontrer que vous avez tenté une résolution amiable
- Constituer un dossier juridique complet pour le tribunal
- Obtenir éventuellement gain de cause sans passer par le tribunal
- Conserver vos délais pour le recours contentieux
Procédure du recours contentieux
Vérification des conditions
S’assurer qu’un recours administratif (RAPO) a bien été déposé dans les 30 jours et qu’on est dans le délai de 2 mois pour le contentieux.
Rédaction de la requête
Rédiger une requête juridique complète avec moyens d’annulation, jurisprudence pertinente et analyse des chances de succès.
Dépôt au tribunal
Déposer la requête via Télérecours (procédure dématérialisée) ou par courrier recommandé au Tribunal administratif de Nantes.
Instruction du dossier
Le tribunal transmet votre requête au Ministère (défendeur), qui dispose d’un délai pour répondre. Possibilité de déposer des mémoires complémentaires.
Audience et jugement
Audience publique (4 à 8 mois après dépôt) puis jugement rendu généralement sous 1 à 2 mois.
Délais à respecter
⏰ Délais impératifs
- 30 jours après la notification de refus : dépôt du recours administratif (RAPO)
- 2 mois après le rejet du RAPO : dépôt du recours contentieux
- 2 mois après la saisine du RAPO si aucune réponse : dépôt du recours contentieux (rejet implicite)
Attention : Ces délais sont des délais francs qui ne se suspendent ni ne se prolongent. Passé ces délais, il n’est plus possible de contester le refus et vous devrez déposer une nouvelle demande de visa.
Quels sont les moyens d’annulation ?
Le juge administratif examine la légalité de la décision de refus. Les principaux moyens invoqués sont :
Moyens d’illégalité externe
- Incompétence : L’autorité qui a pris la décision n’était pas compétente
- Vice de procédure : Non-respect des règles de procédure applicables
- Vice de forme : Décision insuffisamment motivée ou motivations stéréotypées
Moyens d’illégalité interne
- Erreur de droit : Mauvaise application de la loi ou du règlement
- Erreur de fait : Appréciation manifestement erronée de la situation factuelle
- Détournement de pouvoir : Décision prise dans un but autre que celui prévu par la loi
- Erreur manifeste d’appréciation : Le juge contrôle si l’administration n’a pas fait une erreur grossière
✅ Points importants à savoir
Le juge ne réexamine pas le dossier mais vérifie la légalité de la décision au regard des éléments dont disposait l’administration au moment du refus. C’est pourquoi il est crucial que le recours administratif (RAPO) soit complet et bien argumenté.
Issues possibles du recours contentieux
En cas de rejet
Le tribunal rejette votre requête et confirme le refus de visa. Vous pouvez alors :
- Déposer une nouvelle demande de visa avec un dossier renforcé
- Former un pourvoi devant le Conseil d’État (délai de 2 mois)
En cas d’annulation
Le tribunal annule la décision de refus. Deux situations possibles :
- Annulation simple : Le consulat doit réexaminer votre demande sans être lié par sa première décision
- Annulation avec injonction : Dans certains cas, le juge ordonne la délivrance du visa (notamment en cas d’atteinte à un droit fondamental)
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Questions fréquentes sur le recours contentieux
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