Refus pour Signalement SIS – Interdiction Schengen | FAFE Conseil

🛑 Refus pour signalement SIS

Votre refus mentionne une interdiction d’entrée ou un signalement Schengen ? Guide spécialisé pour comprendre et agir

Qu’est-ce que le signalement SIS ?

Le SIS (Système d’Information Schengen) est une base de données européenne qui contient des signalements aux fins de non-admission dans l’espace Schengen. Lorsque vous êtes signalé dans ce système, l’accès à tous les pays Schengen vous est interdit.

🚨 Situation grave : Un signalement SIS constitue une interdiction d’entrée absolue dans l’espace Schengen. Aucun consulat ne peut vous délivrer de visa tant que ce signalement est actif.

Votre notification de refus peut mentionner :

  • « Vous faites l’objet d’un signalement aux fins de non-admission »
  • « Interdiction d’entrée dans l’espace Schengen »
  • « Motif 4 : signalement SIS en cours »
  • « Décision d’éloignement ou d’interdiction du territoire »
🔍 Origine du signalement : Le SIS peut provenir de la France ou de n’importe quel autre pays Schengen. Une interdiction prononcée dans un pays s’applique automatiquement à tout l’espace Schengen.

Types de signalements SIS

📄 Interdiction administrative

Décision d’interdiction du territoire français (ITF) ou arrêté d’expulsion

⚖️ Interdiction judiciaire

Interdiction du territoire prononcée par un tribunal en complément d’une condamnation pénale

🇪🇺 Signalement européen

Interdiction d’entrée prononcée par un autre pays Schengen (Allemagne, Italie, Espagne…)

🔒 Signalement préventif

Mesure de sécurité basée sur des renseignements ou des risques identifiés

Durée des signalements

  • Interdictions temporaires : De 1 à 10 ans selon la gravité
  • Interdictions définitives : Aucune limite de durée
  • Réévaluation possible : Selon les circonstances et l’évolution de la situation

Pourquoi suis-je signalé au SIS ?

Les signalements SIS résultent généralement de :

1. Séjour irrégulier passé

  • Dépassement de la durée de visa autorisée
  • Séjour sans titre valable (visa expiré, entrée clandestine)
  • Non-respect des conditions du visa (travail non autorisé)

2. Décisions administratives

  • Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
  • Arrêté préfectoral d’expulsion
  • Interdiction du territoire (ITF) administrative

3. Condamnations pénales

  • Peine d’interdiction du territoire français (ITF judiciaire)
  • Condamnation pour infraction grave
  • Mesures de sûreté prononcées par un tribunal

4. Motifs de sécurité

  • Menace à l’ordre public
  • Renseignements défavorables des services de sécurité
  • Signalement par un autre pays Schengen

Que faire face à un signalement SIS ?

1. Vérifier l’existence du signalement

Demandez officiellement au consulat ou à la préfecture de vous communiquer :

  • La nature exacte du signalement
  • L’autorité qui l’a prononcé (France ou autre pays Schengen)
  • La durée de l’interdiction
  • Les motifs précis de la mesure

2. Analyser les possibilités de contestation

⚠️ Important : La contestation dépend de l’origine du signalement. Si le signalement provient d’un autre pays Schengen, vous devrez engager les démarches auprès des autorités de ce pays.

Selon votre situation, plusieurs recours sont possibles :

  • Recours contre la décision d’origine : Si vous n’avez jamais contesté l’OQTF ou l’ITF initiale
  • Demande de relèvement : Pour faire lever l’interdiction avant son expiration
  • Demande d’abrogation : Si les circonstances ont changé

3. Constituer un dossier solide

  • Prouver votre situation familiale en France (conjoint, enfants)
  • Démontrer votre intégration (travail, logement, vie sociale)
  • Fournir des garanties de respect des règles
  • Justifier de l’urgence ou de circonstances humanitaires

Délais et procédures

⏱️ Délais à respecter :
  • Recours contre l’OQTF/ITF : 30 jours à compter de la notification
  • Demande de relèvement : Aucun délai spécifique, dépend de la durée écoulée
  • Vérification du signalement : Droit d’accès aux données personnelles (RGPD)

Autorités compétentes

  • Pour signalement français : Préfecture du lieu de l’interdiction ou Ministère de l’Intérieur
  • Pour signalement européen : Autorités du pays ayant prononcé l’interdiction
  • En cas de doute : Tribunal administratif compétent

Cas particuliers

Signalement ancien ou oublié

Vous pouvez avoir été signalé au SIS à votre insu suite à :

  • Un ancien séjour irrégulier dont vous n’aviez pas conscience
  • Une procédure administrative que vous aviez oubliée
  • Un signalement erroné (homonymie, erreur administrative)
✅ Dans ces cas : Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit des étrangers pour analyser votre situation et engager les démarches appropriées.

Erreur de signalement

Si vous pensez être victime d’un signalement erroné :

  • Demandez une copie complète de votre dossier
  • Vérifiez l’identité (nom, prénom, date de naissance)
  • Contactez la CNIL pour exercer vos droits
  • Saisissez le tribunal administratif si nécessaire

Besoin d’aide pour votre situation ?

Les signalements SIS nécessitent une expertise juridique approfondie. Contactez-nous pour une première analyse de votre situation.

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